1 – PARTIES DU CONTRAT
Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Pinterac SARL pour toute création dans le cadre des compétences de la réalisation graphique, du développement web, logiciel, communication digitale et webmarketing. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « prestataire » désigne Pinterac SARL en tant que SSII et agence d’édition vidéo-ludique. La prise en compte et l’acceptation de ces présentes conditions s’effectue pour les deux protagoniste dès le paiement du premier acompte ou paiement comptant propre à la prestation demandée, suivant le devis et modalités contractualisées entre les parties. Le « Tiers » devient alors « client » et assure avoir pris pleinement connaissance de ce document.

Informations relatives à la société :
Dénomination sociale : Pinterac, 27 hameau colbert, Route de barjol, 83470 St-Maximin-La-Ste-Baume
Statut : SARL
SIREN 794256735
SIRET 79425673500018
N° de TVA Intra : FR40794256735
Code APE / NAF 5821Z
2 – GÉNÉRALITÉS
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le prestataire pour ses clients dans le cadre de son activité commerciale de création et de conception graphique, web ou logiciel. Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Les prix des prestations sont nets et indiqués en euros toutes taxes comprises (assujetti à la TVA). Le client faisant appel aux services de Pinterac reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle.

3 – ENGAGEMENTS DES PARTIES
D’une façon générale, le client et le prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
a/ Le client • Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le prestataire ou reformalisé par ce dernier. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial. • Remettre au prestataire le bon de commande/devis signé• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, le client s’engage à fournir toutes les informations légales à ajouter dans les documents et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. • Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre. • Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au prestataire dans les délais utiles toutes les informations et documents nécessaires à la bonne appréhension des besoins et à la bonne exécution des prestations. • Se conformer strictement aux préconisations techniques et créatives faites par le prestataire. • Garantir le prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations (textes, images, sons) qui auraient été fournies ou choisies par le client. • Régler dans les délais précis les sommes dues au prestataire. • Informer le prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. b/ Le prestataire • Au besoin le prestataire pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges, conjointement avec le client. • Le prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat. • Le prestataire s’engage à informer de manière régulière et efficace le client de l’avancée de la réalisation du projet et ce, notamment, au travers de validations soumises au client. • Au titre de la confidentialité et pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit, le prestataire s’engage à conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission.

4 – FRAIS ANNEXES
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur) et qu’elles correspondent à des modifications majeures non initialement convenu dans le cahier des charges. Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat pourront également être facturés au client.

5 – BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) valent exclusivement ensemble pour acceptation et font office de bon de commande dans le cadre d’une prestation supérieure à 150€ TTC à défaut de la facture seule faisant office de bon de commande si le montant est inférieur à 150€ TTC. Celui-ci doit s’accompagner du paiement d’un acompte ou d’un paiement comptant en fonction des propriétés de la prestation, ci-après explicités. Les travaux débuteront lorsque tous ces documents (facture et/ou devis, CGV signés, acompte ou règlement comptant du montant global payés) ainsi que si tout les éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat sont bien à la disposition du prestataire. Le paiement comptant est demandé pour les prestations < 500€ HT et/ou au délais de réalisation estimé à moins de 3 jours ouvrés. Un acompte compris entre 30 % et 50 % peut-être demandé si la prestation est d’un montant supérieure à 500€ HT et/ou si le délais de réalisation est supérieur à 3 jours ouvrés. L’échelonnage du règlement et la valeur de l’acompte est déterminé par le prestataire ; lui seul étant en mesure d’en estimer la juste valeur en fonction de la prestation en question (notamment si elle comprend un caractère urgent par exemple)

6 – FACTURE ET RÈGLEMENT
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû pour le début des travaux, à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’’effectue par Paypal (4 % de commission majorée) après réception d’une facture, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Pinterac. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

 

7 – LIVRAISON DES FICHIERS
La livraison est généralement effectuée par la remise d’une archive zippé par mail comportant
l’ensemble des produits dans les formats préalablement établies entre les deux parties. Elle peux
également se faire via transfert skype, hébergement dropbox ou tout autre outil de partage matériel
ou immatériel en fonction des modalités de livraisons convenus dans le devis initial et convenu entre
les deux parties.

8 – ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, celui-ci s’engage formellement à
régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de
réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent
la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le client. Les
fichiers et données sources crées et utilisées par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées
par le client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les oeuvres
originales, restent la propriété du prestataire, de même que les projets refusés. L’acompte déjà versé
restera acquis par le prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

9 – INCAPACITÉ DE TRAVAIL ET FORCE MAJEURE
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le prestataire se réserve le droit de
modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le client le versement d’indemnités.
Il est admis que le prestataire se doit d’avertir le client dès le premier jour ouvrable de son
incapacité.
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant faillies à leurs obligations
contractuelles, lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force
majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendrées la
force majeure. La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs
aux parties, imprévisibles et indépendants de la volonté des parties, malgré tous les efforts
raisonnablement possibles pour les empêcher. Sont aussi considérés comme cas de force majeure, le
blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies,
tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication, et notamment tous les
réseaux accessibles par Internet, ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs
aux parties. La partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq (5) jours ouvrables
suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties conviendront alors des
conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.

10 – PROPRIÉTÉS DES TRAVAUX RÉALISÉS
La totalité de la production et des droits se rapportant à la commande demeure la propriété entière
et exclusive du prestataire tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le client, à
concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de
prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits
cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le prestataire dans le
cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les
sources restent la propriété du prestataire. Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une
telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document
devra être demandé.

11 – PRINCIPES DE CESSION
La reproduction et la réédition des créations du prestataire sont soumises à la perception de droits
d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation
spécifiquement prévue. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être
faites, en aucun cas, sans le consentement du prestataire. La signature ne peut être supprimée sans
l’accord du prestataire. Une idée proposée par le client ne constitue pas, en soi, une
création. Pinterac ne facture aucune cession de droit et cède la totalité des droits d’utilisation d’une
création dans la mesure ou la prestation est totalement soldée conformément au devis et contrat
établis entre les parties.

12 – DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION
Aucun droit de reproduction ou de diffusion n’est facturé par le Prestataire. Les droits sont cédés
indépendamment du périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en
excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie
dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du prestataire,
au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce à réception du
règlement total de la prestation faisant suite une approbation commune pour la livraison des produits.

13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MENTION COMMERCIALE
Le prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale
indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création Pinterac » notamment si il s’agit
d’une vidéo.

14 – DROIT DE PUBLICITÉ
Le prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses
documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.) et lors de
démarchages de prospection commerciale.